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Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 788 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur et des exonérations mises en place par le présent article. À l’alinéa 4, après le mot :« handicapés »insérer les mots :« , en établissements et services d’aide par le travail, » M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorre, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Tanzilli, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Janvier, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, Mme Mette, M. ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte.Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que le détenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentations et fasse usage de son droit au remboursement. Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marque automatique des prélèvements ...
Amendement N° CF1416A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) – notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) – n’est pas soutenable. Celui-ci prévoit, en 2023, la disparition des recettes de fiscalité économique des EPT mais aussi de la part de dotation d’intercommunalité qui leur est reversée par la MGP.Alors que ces dispositions transitoires de répartition des ressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31 décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe de spécialisation des impôts, l’intégralité la CFE aux EPT (1,2Md€ en 2021). ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF732A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires le dispositif d’éco PTZ. Ce dispositif permet d’emprunter jusqu’à 50.000 € sans intérêts sur 20 ans pour financer des travaux de rénovation énergétique. Alors que le prix des énergies augmente considérablement ces derniers mois et que la sobriété est une nécessité pour éviter d’éventuels rationnements en cas d’hiver particulièrement froid, il paraît indispensable aux auteurs de cet amendement d’actionner tous les leviers à leur disposition pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments. Aussi, bien que de nombreuses aides à destination des ménages aient été mis en place ces 5 ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
Amendement N° 52 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« et »insérer le mot :« les ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, ...
Amendement N° 57 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. ...
Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 5 (Adopté)
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1-1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, après le mot :« réalisés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 ...
Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 4 (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. À la fin, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues. I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 ...
Amendement N° 2837A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
L’exonération des droits d’accises lors des dégustations gratuites de vin et autres produits correspond à une pratique très ancienne sanctuarisée en 2001 dans un Bulletin Officiel des Douanes. Les dégustations gratuites de vin sont exonérées d’accises du fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système est efficient pour le vigneron dans sa démarche de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme. Le régime des dégustations gratuites se décline, aujourd’hui, de la façon suivante : 1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels ...
Amendement N° 3223A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Bpifrance Assurance Export est l’assureur-crédit export de l’Etat. Sa principale activité est l’assurance de crédits bancaires permettant l’achat par des clients étrangers d’exportations françaises. Les recettes (primes et récupérations) et les dépenses (indemnisation et coûts de récupération) sont enregistrées au budget de l’Etat via un compte de commerce. Agissant exclusivement pour le compte de l’Etat, Bpifrance est soumis au Code de la Commande Publique. Les procédures françaises de marché public s’articulent mal avec les actes de gestion liés à la prise en garantie avec nos partenaires européens (Allemagne, Italie et Royaume-Uni principalement) dans le ...
Amendement N° 3058A au texte N° 273 - Article 10 (Irrecevable)
L’Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif crée le 1er avril 2009. Il a pour objet d’assurer, dans un cadre conventionnel, la mise en œuvre d’aides publiques et d’actions d’accompagnement concourant à la formation professionnelle, à l’emploi et à l’insertion sociale et professionnelle. L’Agence de services et de paiement compte près de 2 200 agents répartis sur tout le territoire français. Ses ressources s’élevaient en 2020 à 0,3 milliards d’euros, avec une part de financement public s’élevant à 75,84 %. L’objet de cet amendement est d’engager le transfert des missions de l’ASP à la direction générale des ...
Amendement N° 3110A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
L’exonération de droits d’accises lors des dégustations gratuites de vin et autres produits a été sanctuarisée en 2001 dans un bulletin officiel des douanes. Les dégustations gratuites de vin sont exonérées d’accises du fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système favorise le développement de l’œnotourisme. Le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante : 1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, et ne sont pas soumis à taxation ; 2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestations organisées sous l’égide de syndicats ...
Amendement N° 1206A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Notre système de transfusion sanguine est en danger. L'Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problème vient d'un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés de recrutement, l'EFS doit faire face à un manque d'attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires créant alors des tensions d'approvisionnement. ...
Amendement N° 128 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré avant séance)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...
Amendement N° 465A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Le financement du fonctionnement des communes et intercommunalités va connaître en 2023 une évolution certes positive, mais inférieure aux augmentations de charges déjà certaines : les hausses de rémunérations liées au relèvement de l’indice en année pleine et à l’augmentation du SMIC, les surcharges énergétiques qui vont assurément se poursuivre, en particulier pour le gaz avec des coûts multiples de ceux du début de 2022. L’inflation en cours de généralisation aux autres secteurs pèsera aussi sur l’ensemble des achats de biens et services. L’expérience du « filet de sécurité » introduit dans la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 est certes ...
Amendement N° AS392 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
L’article 72 de la LFSS pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité afin de les aider à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical durant cette période donnée. A ce jour toutefois, seule la profession de médecin bénéficie de cette aide. L’exclusion des autres professions de santé de ce dispositif, pourtant placées dans une situation identique, entraîne une inégalité dans le traitement des professionnels de santé libéraux. C’est ...
Amendement N° AS1019 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Retiré)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dont bénéficient les « Junior-Entreprises » (lettre ministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre et arrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations sociales minorées pour le cadre social), en le transposant dans le code de la sécurité sociale.En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de disparition et leurs 25.000 étudiants risquent d’être contraints de stopper leurs activités. Pourquoi ? Les organismes de sécurité sociale tendent à considérer, à l’instar de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 15 juin 1988, n° 86‑10.732), qu’il ...
Amendement N° AS1242 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Aujourd’hui environ 8,3 millions de personnes en France sont aidantes, et 67 % d’entre elles sont actives. La loi qui encadre le don de jours de congés est limitative car elle ne concerne que les salariés d’une même entreprise. Cette loi engendre des inégalités dans la mesure où ce dispositif de don de jour est davantage adapté aux grands groupes. En effet, et mécaniquement, ces groupes ont une plus grande capacité à collecter des jours, tandis que près de la moitié des Français travaillent au sein de PME. Cet amendement vise donc à permettre l’expérimentation de plateformes de collecte et de redistribution de dons de jours de congés non pris qui va servir ...
Amendement N° AS1191 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’une consultation longue de prévention et d’information entre le treizième et le quinzième anniversaire dans le cadre des vingt examens obligatoires des mineurs déjà prévus par la loi. Cette consultation effectuée dans des lieux ou avec des professionnels dédiés pourraient porter globalement sur les sujets des menstruations, de la contraception, de la vie affective et sexuelle et de la prévention des IST (avec notamment une incitation à la vaccination contre le papillomavirus) mais aussi sur les bonnes pratiques de soins et de suivi à avoir, sur la nécessité d’avoir un médecin traitant, de se laver les mains ...
Amendement N° AS1192 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser la consultation de prévention annoncée entre 60 et 65 ans afin de s’assurer que son contenu sera adapté au besoin des femmes de 65 ans particulièrement concernées par l’ostéoporose. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« , aux consultations de prévention de l’ostéoporose à partir de 65 ans ». Mme Thevenot, M. Haury, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Perrot, Mme Caroit, Mme Le Feur, Mme Dupont, Mme Spillebout, Mme Calvez, M. Guillemard, Mme Agresti-Roubache, M. Pellerin, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Margueritte, Mme Le Peih, Mme Yadan, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Chandler, Mme Rixain, M. Rousset, M. Ghomi
Amendement N° AS1235 au texte N° 274 - Article 20 (Irrecevable)
Afin d’améliorer la couverture vaccinale et contribuer ainsi à renforcer le volet « prévention » de notre politique de santé souhaité par le Ministre de la Santé, il est indispensable que le coût des vaccins obligatoires et de leur injection ne constitue pas un obstacle à l’accès à un parcours vaccinal complet pour l’ensemble de la population. Seuls deux vaccins peuvent être pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie aujourd’hui pour des populations ciblées (ROR et vaccin contre la grippe saisonnière), d’autres ont un taux de remboursement adapté à l’âge ou à la situation médicale. Concernant l’injection, elle n’est prise en charge que pour un ...
Amendement N° AS1237 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec une baisse régulière du nombre de médecins généralistes dans certains départements, la poursuite d’une activité́ professionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteint l’âge de la retraite apparait comme une option intéressante pour les territoires en difficultés. Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites et sous certaines conditions, permet au médecin retraité de conserver une activité́ professionnelle choisie et de contribuer au maintien de l’offre de soins de proximité́, notamment sur les territoires fragilisés. Cependant, de nombreux médecins retraités arrêtent les ...
Amendement N° 126 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à présenter, chaque année à la même période, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat.Il propose enfin d’analyser les motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l'absence de cotation des dépenses du budget général, celles-ci représentant 90% des dépenses du budget général dans l’évaluation associée au PLF 2022. I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement ...
Amendement N° 136 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Rejeté)
Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l’information du Parlement. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...
Amendement N° AS1187 au texte N° 274 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à s’assurer que les facteurs de risques de chaque citoyen et de chaque citoyenne seront bien pris en compte dans ces consultations de prévention de dépistage. Le dépistage des cancers du col de l’utérus et du cancer du sein, sans exclure les autres formes de cancers, sont essentiels dans le suivi de la santé des femmes. Cette prévention des cancers chez les femmes doit continuer d’intervenir assez tôt dans la vie de la femme. Par ailleurs que cela soit pour les hommes ou les femmes, la prévention accordée doit être adaptée aux besoins de santé spécifiques de chacun et au corps de chacun. L’objectif de cet amendement est de s’assurer d’un suivi ...
Amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Adopté)
Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de combattre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social. La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. ...
Amendement N° AS1190 au texte N° 274 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser le contour de ces nouveaux rendez-vous de prévention et notamment de s’assurer qu’ils seront adaptés aux besoins spécifiques de chacune et de chacun et notamment à ceux du corps féminin. L’égalité en droit ne doit pas être synonyme d’effacement des différences en particulier sur le plan médical. Au contraire, elle doit permettre la prise en compte pleine et entière de celles-ci pour un parcours de santé égal. Nous devons admettre que pendant des générations, les femmes ont vécu avec un système de santé conçu par les hommes et pensé pour les hommes. En effet, elles n’ont pas les mêmes besoins de santé aux mêmes moments de vie, ...
Amendement N° 130 au texte N° 272 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021. À l’alinéa 2, après le taux :« 5 % »insérer les mots :« en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ». M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 124 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° AS1193 au texte N° 274 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les consultations aux âges clés de la vie afin de s’assurer qu’une attention particulière soit accordée aux évènements de santé des femmes telle que la ménopause afin de ne pas restreindre ces bilans de santé à des âges qui ne concerneraient pas les moments clés de la vie des femmes. En effet, la ménopause est encore un tabou en France et trop souvent de nombreuses femmes la vivent isolées et sans accompagnement médical. Ainsi, il conviendrait que les femmes bénéficient d’une sensibilisation aux symptômes, traitements et bonnes pratiques associés à la survenue de la ménopause et aux perturbations physiologiques et hormonales que ...
Amendement N° 134 au texte N° 272 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Adopté)
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pas d’identifier clairement l’étendue des compétences desdits opérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des inévitables doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. La rationalisation du paysage des opérateurs permettra une meilleure efficacité et ...
Amendement N° 3454A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à créer un nouveau plafond de 21 400 euros de déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique représentant au moins 40% des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation. La rénovation des logements mis en location par les propriétaires bailleurs est désormais essentielle pour atteindre des objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et pour plus de sobriété énergétique. Des incitations fiscales sont d’ores et déjà mises en place, elles sont cependant peu efficace pour inciter à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Il s’agit de la déduction des dépenses de travaux réalisés dans ...
Amendement N° 3062A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s'agissait de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre 2022, -27% dans l’individuel et -15 % dans le collectif) mais aussi les agréments HLM qui plafonnent à 90 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes) contribuent à une crise du logement. Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquer l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des ...
Amendement N° 3073A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010. Cependant, la mesure s’est arrêtée au 31 décembre 2021. Or, la pandémie, la crise économique associée ainsi que les publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement n’ont pas permis pas aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions. Par ailleurs, dans le ...
